TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante ; 
 
Par une requête enregistrée le 12 avril 2026, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux, reçu le 1er décembre 2025, tendant à l’annulation de la décision du 5 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné l’examen de sa demande de naturalisation.  
  
  
Vu  
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
 
 
1.Aux termes du code de justice administrative : « Art. R.351-3. - Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…).  Art. R.312-1. - Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…). A Et aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « (…) / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ». 
 
 2. La décision du 5 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté la demande de naturalisation présentée par la requérante a été prise sur le fondement de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Dès lors que ladite décision n’a pas été prise sur le fondement de l’article 43 ou 44 dudit décret, l’alinéa 2 de l’article R. 312-18 du code de justice administrative ne trouve pas à s’appliquer et il y a lieu de faire application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative. 
 
3. La décision initiale du 5 novembre 2025 a été signée, en vertu de la délégation du ministre, par le sous-directeur de l’accès à la nationalité du ministère de l’intérieur dont le siège se situe à Rézé (Loire-Atlantique). Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent est, en vertu des dispositions de l’article R. 312-1 du code de justice administrative citées ci-dessus, le tribunal administratif de Nantes. 
  
4. Par suite il convient de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de              Mme A....  
  
  
  
   
O R D ON N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... ainsi qu’au président du tribunal administratif de Nantes. 
  
  
  
Fait à Nice, le 16 avril 2026. 
  
  
  
La présidente du tribunal, 
  Par délégation  
Le président de la 4ème chambre 
 
Signé 
 
Myara