TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er mai 2026, M. B... A..., représenté par Me Genonceau, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 4 avril 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour, où à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, le tout sous astreinte journalière de 80 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu : 
la décision par laquelle la présidente a désigné M. Minne, vice-président, pour statuer en matière de renvoi prévu par l’article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) » Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) » 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A..., ressortissant sénégalais né le 27 novembre 2001, déclare avoir son domicile à Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) à la date de l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 4 avril 2026 attaqué. Par suite, l’examen de sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B... A....   
 
 
Fait à Rouen, le 11 mai 2026. 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
P. MINNE