TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 février 2026, la société Relyens SPS, représentée par Me Gninafon, demande au tribunal : 
 
1°) statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre communal d’action sociale de la commune de Goussainville à lui verser une somme provisionnelle de 2 662,27 euros, assortie des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, au titre des créances dues en exécution du marché public portant sur l’assurance des risques statutaires du personnel, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de la commune de Goussainville la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un acte enregistré le 14 avril 2026, la société Relyens SPS déclare se désister de son recours. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ». 
 
Par l’acte visé ci-dessus, la société Relyens SPS s’est désistée de son recours. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Relyens SPS.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Relyens SPS et au centre communal d’action sociale de la commune de Goussainville. 
 
 
 
Fait à Cergy, le 30 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C. CANTIÉ 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.