TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2026, M. C... A... B..., retenu au centre de rétention administrative d’Olivet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé pour une durée d’un an l’interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l’objet ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a donné délégation à M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet / (...). Il peut, par ordonnance : / (...) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ». Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Orléans : (‘…) Loiret ; / (…) Rouen : (…) Seine-Maritime ; (…). ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A... B... a présenté sa requête le 29 avril 2026 alors qu’il était retenu au centre de rétention administrative d’Olivet, situé dans le ressort du tribunal administratif d’Orléans. Toutefois, par un arrêté du 2 mai 2026, le préfet de la Seine-Maritime, a assigné M. A... B... à résidence en la commune de Le Havre (76600) dans le département de la Seine-Maritime, situé dans le ressort du tribunal administratif de Rouen, en application du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, il y a lieu de transmettre le présent dossier au tribunal administratif de Rouen. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... B... est transmis au tribunal administratif de Rouen. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B..., au président du tribunal administratif de Rouen et au préfet de la Seine-Maritime. 
 
Fait à Orléans, le 7 mai 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA