TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 5 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Goeau-Brissoniere, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
2°) de suspendre l’exécution de la décision lui refusant la délivrance d’un récépissé de première demande de titre de séjour ;  
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’à la suite du dépôt de son dossier complet de demande de titre de séjour il ne lui a été remis qu’une attestation de dépôt et non le document prévu par les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintenant en situation irrégulière et sujet à une mesure d’éloignement.  
 
Vu :  
- la requête enregistrée sous le n° 2602658 ;  
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence.  
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation de la partie requérante ou aux intérêts qu’elle entend défendre. L’urgence s’apprécie concrètement, objectivement et globalement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire et des justificatifs apportés par la partie requérante.  
 
M. A... soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’à la suite du dépôt de son dossier complet de demande de titre de séjour il ne lui a été remis qu’une attestation de dépôt et non le document prévu par les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintenant en situation irrégulière et sujet à une mesure d’éloignement.  
 
Toutefois, aussi peu acceptable soit l’absence de délivrance du document prévu par les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A..., qui n’expose aucune circonstance propre à sa situation ni ne se prévaut d’aucun effet concret et immédiat du refus litigieux, ne justifie pas d’une situation d’urgence, au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. En outre, compte tenu de l’attestation de dépôt qui lui a été remise, il ne saurait pouvoir faire l’objet d’une mesure d’éloignement fondée sur l’absence de détention d’un récépissé. Dans un tel contexte, la condition d’urgence ne saurait être regardée comme remplie. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner si les moyens invoqués sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées en faisant application de l’article L. 522-3 du même code, sans qu’il y ait lieu d’admettre l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 9 février 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
F. DESIMON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.