TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2026, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 18 mars 2026 par laquelle l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a rejeté sa demande de cession de véhicule ;  
 
2°) d’enjoindre à l’administration d’enregistrer la cession de son véhicule et la délivrance du code de cession correspondant. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'(…)un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Poitiers : (…) Charente-Maritime (…)». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... B... réside à Lagord, en Charente-Maritime. Ainsi, en application des dispositions citées au point précédent, la requête de M. A... B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif de Poitiers. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A... B... au tribunal administratif de Poitiers. 
O R D O N N E  
 
 
Article 1er :  Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. A... B.... 
 
 
 
Fait à Bordeaux, le 10 avril 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
 
 
G. CORNEVAUX 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière