TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 mars 2026

La présidente de la 8ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 février 2026 à 14h19, et un mémoire enregistré le 2 mars 2026, M. A... B..., placé au centre de rétention administrative de Lyon, représenté par Me Demars, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 26 février 2026 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Vu : 
- l’ordonnance du 2 mars 2026 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Clermont-Ferrand : (…) Puy-de-Dôme (…) ». 
 
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Lyon a été introduite par M. B..., qui, à l’issue de son placement au centre de rétention administrative, a été libéré par une ordonnance du tribunal judiciaire de Lyon du 2 mars 2026. A la date de la décision attaquée, M. B... résidait à Gerzat dans le département du Puy-de-Dôme Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B... au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à M. A... B... et à la préfète du Puy-de-Dôme. 
 
Fait à Lyon, le 17 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
 
 
   
 
 
 
 
P. Dèche 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier.