TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une protestation, enregistrée au greffe du tribunal sous le n°2602682, M. B... A... dénonce des irrégularités constatées lors de la campagne précédant le premier tour des élections municipales qui s’est déroulé le 15 mars 2026 dans la commune de Fretin, en particulier la diffusion de propagande la veille du scrutin et une publication injurieuse à l’égard de la liste « Fretin demain », sur la page Facebook de la liste sortante « Agir ensemble pour Fretin ». 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code électoral ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) /  4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ». 
  
2. Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au tribunal administratif, saisi en tant que juge de l’élection, de se prononcer sur la régularité des opérations électorales, cet office étant toutefois conditionné par une demande d’annulation de l’élection en cause. 
  
3. En l’espèce, M. B... A... dénonce des irrégularités qu’il aurait constatées avant le premier tour de scrutin, s’agissant de la diffusion de propagande la veille du vote et d’une publication injurieuse à l’égard de la liste « Fretin demain » sur la page Facebook de la liste « Agir ensemble pour Fretin ».  
 
4. D’une part, le premier tour de scrutin des élections municipales de la commune de Fretin n’a permis d’élire aucun candidat. D’autre part, M. A..., dans sa protestation, ne conclut à la proclamation d’aucun candidat. Ainsi, sa protestation est privée d’objet et, par suite, irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée en application des 4° et 7° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.  
  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La protestation enregistrée sous le n° 2602682 est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M B... A.... 
 
 
Copie sera adressée, pour information, au préfet du Nord. 
 
 
 
Fait à Lille, le 16 mars 2026. 
 
Le président du tribunal 
 
 
signé 
 
Benoist Guével 
 
 
La république mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
Le greffier, 
 
 
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