TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Boy, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Yvelines en date du 28 janvier 2026 ; 
 
2°) d’enjoindre le préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros part jour de retard en application de l’article L.911-3 du code de justice administrative ; 
 
3°) de condamner l’État à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du codez de justice administrative. 
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le dossier de la requête a été communiqué au préfet des Yvelines qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». 
 
3.  
Il ressort des pièces que M. A... B... justifie d’une adresse avenue Turgot à Livry-Gargan dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. A... B... et au préfet des Yvelines. 
 
 
 
Fait à Versailles, le 24 mars 2026. 
 
 
La présidente 
 
                                                                             
 
J. Grand d’Esnon