TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, la société Proximus services, représentée par le cabinet ADP Avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la restitution immédiate de son véhicule ;  
 
2°) d’enjoindre à l’Etat de lever la mesure d’immobilisation ;  
 
3°) de dire que le restitution interviendra sans frais de fourrière à sa charge ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 3 000 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, la, société Proximus services se désiste de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, la société Proximus services s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte à la société Proximus services du désistement de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Proximus services. 
 
 
 
Fait à Lyon, le 28 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
T. Besse 
 
 
La République mande et ordonne ministre de l’intérieur n ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,