TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 31 mars 2026, Mme A... B..., représentée par Me Delépine, demande au juge des référés : 
  
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension des effets des retenues opérées sur son bulletin de paie de mars 2026 ; 
2°) d'enjoindre à la commune de Perpignan, d’une part, de procéder au versement provisionnel de la somme de 2 040,01 euros, indument retenue, (sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, d’autre part, de délivrer l’arrêté de radiation des cadres et de procéder à la régularisation de sa situation administrative, enfin de procéder à l'octroi de la prime de départ à la retraite à la délivrance du « solde de tout compte » administratif ou d'une fiche de paie récapitulative, l'indemnité compensatrice de congés annuels, le solde de son régime indemnitaire correspondant aux primes habituelles, de la totalité de ses points PCF avec la majoration applicable au titre d'agent handicapé ; 
  
2°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie car elle se retrouve privée de toute ressource, avec un revenu mensuel réduit à 18,72 euros an mois de mars, alors même que sa pension de retraite n’est pas encore versée et qu’elle doit faire face à ses charges courantes ; cette situation porte une atteinte grave et immédiate à ses conditions d’existence ; 
- l’atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de vivre dans des conditions décentes est établie, dès lors que la privation de traitement dont elle a fait l’objet est illégale. 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2026, la commune de Perpignan, représentée par Me Latapie, conclut au rejet de la requête et à ce que Madame B... lui versela somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que :  
l’urgence n’est pas établie,  comme cela ressort de l’examen du relevé de compte de Mme B..., qui dispose d’autres sources de revenus que ce qu’elle tirait de sa mise en disponibilité d’office auprès de la commune, et dont le compte bancaire s’est vu crédité de 3.199,79 euros pour le mois de février 2026, somme qu’il convient de rapporter aux 847,21 euros au titre de sa rémunération versée par la commune ou aux 740,22 euros versés par la Caisse aux Allocations Familiales des Pyrénées Orientales ; 
elle ne saurait donc se prévaloir, en l’absence de service fait et de sa carence établie à régulariser sa situation auprès de le CRNACL, que la commune a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en retenant, au mois de mars, une partie de sa rémunération au titre du mois de février 2026.  
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
M. Souteyrand, vice-président, a été désigné par la présidente du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Au cours de l’audience publique tenue le 2 avril 2026 ont été entendus :  
- le rapport de M. Souteyrand, juge des référés ;  
- les observations de Me Delépine pour la requérante,  
- et de Me Latapie pour la commune de Perpignan. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». Et, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions précitées est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l’urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l’absence d’éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l’urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l’intervention du juge dans des délais particulièrement brefs. 
3. Il résulte de l’instruction qu’alors que Mme B... a été régulièrement destinataire, contrairement à ce qu’elle soutient, le 18 février 2026, d’un arrêté de radiation des cadres à compter du 28 janvier 2026, à raison de sa mise à la retraite pour invalidité à compter du 28 janvier 2026, la commune de Perpignan a effectué une régularisation de sa rémunération au mois de mars suivant. Dès lors qu’il est constant que Mme B... n’a a pas saisi la CRNACL de cette radiation des cadres, comme cela lui incombait pourtant afin qu’elle puisse prendre en charge le versement de sa pension de retraite, et alors qu’elle n’établit pas que le quantum de la régularisation de traitement en cause serait erroné, cette régularisation de traitement, n’est pas en soi, n’est pas de nature à impliquer qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures.   
4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Et, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de la commue de Perpignan en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : la requête de Mme B... est rejetée. 
 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Perpignan en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et à la commune de Perpignan. 
 
 
Fait à Montpellier, le 3 avril 2026. 
   
Le juge des référés,                                                                     
  
 
E. Souteyrand                                                                              
  
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
  
Montpellier, le 3 avril 2026. 
Le greffier,  
 
 
D. Martinier