TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 mai 2026 à 13h50 et des mémoires complémentaires enregistrés le 10 mai 2026 à 9h52 et 17h16, Mme B... E..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille A... C..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative,  
1°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Normandie, à titre principal, de réattribuer à sa fille A... C... l’aménagement d’épreuve MH 514 « assistance d’un AVS ou AESH » qui lui avait été accordé pour l’examen du baccalauréat professionnel Métiers du commerce et de la vente, et qui a été retiré par une décision modificative du 7 mai 2026 ;  
2°) d’enjoindre au rectorat de lui fournir les modalités de passage des examens oraux à l’écrit du 22 mai 2026. 
 
Elle soutient que : 
la condition d’urgence est remplie dès lors que A... doit passer sa première épreuve du bac le mardi 12 mai et qu’elle justifie, notamment par la notification MDPH en vigueur dont elle bénéficie, avoir besoin d’un accompagnant d’élève en situation de handicap en plus du secrétaire scripteur et de l’assistant pour la reformulation des consignes ;  
le refus de lui accorder un accompagnant d’élèves en situation de handicap pour sa fille durant les épreuves du baccalauréat, alors qu’un tel aménagement lui avait été accordé en janvier 2026, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’éducation et à l’égal accès à l’instruction, dès lors que son handicap doit être strictement compensé ;  
elle est toujours en attente d’une réponse à sa demande d’information sur les modalités d’organisation de l’examen oral que A... C... doit passer à l’écrit, en raison d’un aménagement d’épreuve, le 22 mai 2026. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2026, la rectrice de l’académie de Normandie conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle soutient que la décision du 7 mai 2026 va être modifiée le lundi 11 mai 2026 afin que la jeune A... C... bénéficie de l’aménagement MH 514 lui permettant d’être accompagnée lors des épreuves du baccalauréat professionnel, qu’une AESH sera affectée auprès de A... C... lors de l’épreuve du 12 mai 2026 et durant les épreuves suivantes, et que la requérante doit donc être regardée comme ayant obtenu intégralement satisfaction en cours d’instance.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 10 mai 2026 à 19h50, Mme E... doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête.  
 
La rectrice de l’académie de Normandie a produit une pièce, enregistrée le 11 mai 2026.  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la Constitution ;  
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Après avoir convoqué les parties à l’audience publique. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue le 11 mai 2026 en présence de Mme Tellier, greffière : 
- le rapport de Mme Galle, juge des référés 
- les observations de M. D..., représentant la rectrice de l’académie de Normandie. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Par un mémoire enregistré le 10 mai 2026 à 19h50, Mme E... doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête en référé liberté. 
 
Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... E... et au ministre de l’éducation nationale.  
 
Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l’académie de Normandie. 
 
Fait à Rouen, le 11 mai 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé : 
 
C. Galle 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.