TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, Mme. B... C... A... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 3 février 2026 par laquelle la préfète de l 'Isère a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
le code civil ; 
le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…)». 
  
2. D’autre part, aux termes de l’article 40 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».  
   
 
3. Aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c’est-à-dire au moyen de « l'application informatique dédiée accessible par le réseau Internet »], les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations », et aux termes du dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 : « Tout message sur l'espace personnel de l'usager est réputé lui être notifié à la date de sa première consultation, certifiée par l'accusé de lecture délivré par l'application. A défaut d'une telle consultation dans le délai de quinze jours calendaires suivant sa date de mise à disposition sur l'espace personnel, ce message ainsi que, le cas échéant, le fichier joint, sont réputés notifiés à cette dernière date, à l'issue de ce délai ». 
 
4. Aux termes de son article 37-1 de ce décret :  « Le demandeur fournit : 1° Son acte de naissance ;1° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;(…)  ; 9° Un diplôme ou une attestation justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un niveau inférieur. Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français. Bénéficient également de cette dispense les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgées d'au moins soixante ans. ».  
 
5. Le refus d’enregistrer une demande d’acquisition de la nationalité française motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993.  
 
  
5. La légalité d’une décision administrative s’appréciant dans le cadre d’un litige en excès de pouvoir à la date de son édiction, en l’espèce le 3 février 2026, le moyen tiré de ce que son dossier serait complet, après versement d’une attestation justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur au niveau B1 en date du 9 mars 2026, qui lui avait été demandé le 16 novembre 2025, ne peut qu’être écarté comme inopérant. Par suite, la demande de naturalisation présentée par Mme B... C... A... était incomplète, malgré la demande de pièces formulée par la préfecture de l’Isère le 16 novembre 2025 pour compléter l’instruction. Dans ces conditions, l’avis de classement sans suite contesté n’a pas le caractère d’une décision faisant grief et n’est pas susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que Mme. B... C... A... saisisse à nouveau la préfète de l’Isère d’une nouvelle demande de naturalisation. 
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme. B... C... A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme. B... C... A.... 
 
 
Fait à Grenoble, le 13 mars 2026. 
 
 
 
 
Le président de la 6ème Chambre, 
 
 
 
C. Vial-Pailler 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.