TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2602706_20260414
- Date
- 14 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 25 mars 2026, M B..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal : - d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur a refusé de restituer les points retirés suite à aux infractions commises les 22 mars 2020, 15 septembre 2020 et 18 mars 2022 ; - d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer ces points. Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, M B... déclare se désister de l’instance. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…)1° Donner acte des désistements ». Dans son mémoire, enregistré le 13 avril 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte au désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'Intérieur . Fait à Strasbourg, le 14 avril 2026. Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 avril 2026
Référence
ORTA_2602706_20260414
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel