TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février et 5 mars 2026, M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
  
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de France Travail de prélèvement sur ses allocations ;  
  
2°) d’enjoindre à France Travail de procéder au remboursement immédiat des sommes prélevées ; 
  
3°) de condamner France Travail à des dommages et intérêts pour la résistance abusive et la mauvaise foi manifeste ayant entraîné une privation de ressources vitales. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » et, aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ». L’article L. 522-3 de ce même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».  
  
2. En méconnaissance des dispositions précitées, M. A... n’a pas déposé de requête au fond tendant à l’annulation ou en réformation de la décision contestée, distincte de la requête tendant à sa suspension. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.  
 
3. Il peut être précisé, à toutes fins utiles et en l’absence de précisions suffisantes de la part du requérant sur ce point que, dans l’éventualité où le litige porterait sur l’allocation de retour à l’emploi, qui relève des prestations servies au titre du régime d’assurance chômage, ou sur une dette de pension alimentaire notifiée par la caisse d’allocation familiale, qui n’est pas dissociable de la mission de cet organisme tendant à la mise en œuvre des obligations résultant d’un jugement du juge judiciaire relatif à la fixation d’une pension alimentaire, un tel litige relèverait en tout état de cause de la compétence des juridictions judiciaires. 
  
   
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
  
 
 Fait à Versailles, le 9 mars 2026. 
   
 
Le juge des référés, 
  
 
  
F. Gibelin 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.