TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête renvoyée par le Conseil d’Etat et enregistrée au tribunal le 17 février 2026, la SAS BWB Promotion, représentée par Me Burtez-Doucede et Me Reboul demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 13 001 22 J0240 en date du 12 décembre 2022 portant refus de permis de construire opposé par la commune d’Aix-en-Provence ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune d’Aix-en-Provence de délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un acte, enregistré le 30 mars 2026, la SAS BWB Promotion déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
2. Le désistement de la SAS BWB Promotion est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS BWB Promotion. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS BWB Promotion et à la commune d’Aix-en-Provence. 
 
 
Fait à Marseille, le 17 avril 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
signé 
 
F. SALVAGE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.