TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et  24 février 2026, Mme D... AC..., M. AE... AD..., M. C... G..., M. E... AH..., Mme O... N..., Mme Y... I..., M. B... K..., Mme T... Q..., Mme AI... R..., Mme AF... X..., Mme AA... S..., M. W... F..., Mme D... AJ..., M. AB... AC..., Mme V... A..., Mme J... H..., Mme L... AG..., Mme Z... P... et Mme U... M... saisissent le tribunal d’un litige les opposant à l’amicale du personnel du département de Maine-et-Loire s’agissant de la gestion de leur demande d’indemnisation au titre du préjudice subi lors du vol Air L... Paris New-York du 20 mars 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
Par leur requête, les requérants saisissent le tribunal d’un litige les opposant à l’amicale du personnel du département de Maine-et-Loire, association régie par la loi du 1er juillet 1901. Dès lors que ce litige avec cette association est relatif à leur indemnisation au titre du préjudice subi lors du vol Air L... Paris New-York du 20 mars 2025, la présente requête n’est pas au nombre de celles dont le juge administratif peut connaître. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme AC... et autres comme portant devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme AC... et autres est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... AC..., à M. AE... AD..., à M. C... G..., M. à E... AH..., à Mme O... N..., à Mme Y... I..., à M. B... K..., à Mme T... Q..., à Mme AI... R..., à Mme AF... X..., à Mme AA... S..., à M. W... F..., à Mme D... AJ..., à M. AB... AC..., à Mme V... A..., à Mme J... H..., à Mme L... AG..., à Mme Z... P... et à Mme U... M.... 
 
Fait à Nantes, le 28 avril 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M.-P. Allio-Rousseau 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,