TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Silva Machado, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 février 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu :
l’ordonnance du 22 février 2026 du tribunal judiciaire de Meaux mettant fin à la rétention administrative de M. A... ;
les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Hauts-de-Seine relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

M. A..., alors placé en rétention au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot, a été remis en liberté par une ordonnance du 22 février 2026 du tribunal judiciaire de Meaux. Il ressort des pièces du dossier que M. A... résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Suresnes (92150) dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pointoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., le préfet des Hauts-de-Seine et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Melun, le 12 mai 2026.

La présidente,

Signé : F. DEMURGER

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Pour expédition conforme,
La greffière,