TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
     Par requête, enregistrée le 1er avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Guyon, demande au Tribunal d’annuler l’arrêté en date du 19 décembre 2025 portant retrait de la qualité de professeur certifié stagiaire à compter du 1er septembre 2025 et l’affectant dans l’académie de Montpellier, ensemble le rejet de son recours gracieux. 
      
 
    Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
            1. Aux termes de l’article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : … « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente… ». En vertu de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne… ».  
 
           2. Il convient, en application des dispositions précitées du code, de transmettre la requête de M. A..., affecté au collège Jean Rostand à Nîmes dans le Gard, au tribunal administratif de Nîmes, compétent territorialement pour en connaître. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Nîmes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., et au président du tribunal administratif de Nîmes. 
 
 
Fait à Montpellier, le 10 avril 2026. 
 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
V. Quemener 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 10 avril 2026. 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 B. Flaesch