TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 et 27 avril 2026, M. A... B... ou Aouidam doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 mai 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans. 
  
Vu  
les pièces produites par le préfet des Alpes-Maritimes les 22 et 28 avril 2026 ;  
les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Zettor, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. D’une part, aux termes de l'article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance (…) / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. » Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision (…) ». 
 
3. En l’espèce, M. B..., ressortissant tunisien né le 9 août 1989, s’est vu notifier régulièrement l’arrêté en litige le 20 mai 2025 à 10h00. La notification de cet arrêté indique que le délai de recours contentieux était d’un mois. La requête a été enregistrée le 16 avril 2026, soit bien après l’expiration du délai de recours d’un mois qui a commencé à courir à compter de la notification de l’arrêté. Par suite, la requête, qui est tardive, doit être rejetée. 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... ou Aouidam et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
  
 
Fait à Nice, le 30 avril 2026. 
 
La magistrate désignée, 
 
signé 
 
V. Zettor 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
ou par délégation la greffière.