TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Bluteau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
d’ordonner la suspension de la décision du 16 décembre 2025 par laquelle le maire de Dammartin-en-Goële lui a refusé la réservation de la salle communale « Villa de Gesvres » pour la tenue d’une réunion publique dans le cadre des élections municipales les 12 et 19 mars 2026 ; 
d’enjoindre au maire de Dammartin-en-Goële de procéder au réexamen de sa demande ; 
de mettre à la charge de la commune de Dammartin-en-Goële la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Vu : 
- la requête n° 2602770 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
 
Pour justifier de l’urgence d’une suspension de l’exécution de la décision en litige, le requérant fait valoir que l’absence de mise à disposition de la salle communale demandée porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts en tant que candidat aux élections municipales. En l’état de l’instruction, les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision en litige au sens des dispositions précitées alors qu’il ressort des termes de la décision attaquée que si la réservation de la salle « Villa de Gesvres » a été refusée à M. A... en vertu d’un arrêté municipal fixant les conditions de mise à disposition de celle-ci, d’autres salles lui ont été proposées afin de tenir les réunions publiques qu’il entendait organiser sans que ce dernier ne justifie qu’elles ne seraient pas adaptées à sa demande. 
 
Il résulte de ce qui précède sans qu’il soit nécessaire d’examiner s’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A... suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
Article 1er : 
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
Fait à Melun, le 30 avril 2026. 
Le juge des référés, 
Signé : B. DUHAMEL 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,