TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 février 2026, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de régulariser sa situation et de rétablir la validité de son permis de conduire. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives aux suspensions de permis, constituent des mesures de police. L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui demande l’annulation de la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a suspendu la validité de permis de conduire pour une durée de trois mois, était domicilié, à la date de la décision attaquée, aux Lilas, dans le département de Seine-Saint-Denis. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour en connaître. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 :   
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
 
Fait à Nantes, le 4 mars 2026. 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
C. HERVOUET