TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Bertaux, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2026 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à défaut, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours dans les mêmes conditions d’astreinte et de délai ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Par une décision du 18 mars 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par Mme B....  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles. 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Gif-sur-Yvette (91190) dans le département de l’Essonne. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 
Fait à Melun, le 12 mai 2026.  
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,