TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2026, Mme A... B..., représentée par Me Foglia-Rapeau, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 040 217 25 00063 du 22 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Parentis-en-Born a accordé à la SNC CEP APC un permis de construire portant sur la construction d’un ensemble résidentiel de 50 logements, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 5 décembre 2025 ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Parentis-en-Born le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (…), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
 
 Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (…) ».  Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Pau  : (…) Landes (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que le litige dont la requérante a saisi le tribunal administratif de Bordeaux porte sur un permis de construire sur le territoire de la commune de Parentis-en-Born dans le département des Landes. Dès lors, en application des dispositions mentionnées ci-dessus, la requête de Mme B... relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau et non de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, le dossier de la présente requête doit, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, être transmis à cette juridiction. 
 
  
O R D O N N E  
 
 
Article 1er :  Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Pau.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau et à Mme A... B.... 
 
Fait à Bordeaux, le 24 avril 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
 
G. COURNEVAUX 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière