TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, M. A... B... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales de l’Aisne qui lui a accordé une remise partielle de sa dette de prime d’activité. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’un (...) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (...) ».  
 
2. L’article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement (…), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui (…) a pris la décision attaquée (…) ». En application de l’article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif d’Amiens comprend notamment le département de l’Aisne.  
 
3. Au vu des documents produits, M. B... doit être regardé comme contestant la décision du 19 février 2026 par laquelle la Caisse d’allocations familiales de l’Aisne n’a fait que partiellement droit à sa demande de remise gracieuse de sa dette de prime d’activité. Le présent litige, qui n’entre dans aucune des catégories pour lesquelles il est fait exception à la règle générale de compétence territoriale fixée par l’article R. 312-1 du code de justice administrative, relève dès lors de la compétence du tribunal administratif d’Amiens. Il y a dès lors lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B.... 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif d’Amiens. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d’Amiens et à M. A... B.... 
 
 
Fait à Lille, le 18 mars 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
signé 
 
Benoist Guével