TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 avril 2026, Mme A... B..., représentée par Me Cesso, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui remettre dans un délai de quinze jours une carte de résident permanent, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter du quinzième jour suivant la notification de l’ordonnance ; 
 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
              - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, malgré un récépissé, elle se trouve dans l’impossibilité de présenter son titre de séjour pour l’accomplissement de ses démarches administratives et pour justifier de la régularité de sa présence en France ; 
 
- la mesure sollicitée est utile car tout blocage informatique doit pouvoir également être réglé dans un délai raisonnable ; 
 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque les effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu’elle est dénuée d’urgence, ou qu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.  
 
2. Il résulte des termes de la requête que Mme B..., ressortissante turque, née le 1er juin 1952, demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui remettre dans un délai de quinze jours une carte de résident permanent dont elle a fait la demande de renouvellement le 12 août 2024. Elle doit être regardée comme demandant au juge d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour. Ainsi, la mesure sollicitée par la requérante, qui dispose au demeurant d’un récépissé encore valide qui la maintient en situation régulière sur le territoire et qui l’autorise à travailler, n'entre pas dans le champ de celles, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il suit de là que la demande présentée par la requérante doit être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 précité. 
 
3. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête n° 2602794 de Mme B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Copie sera transmise pour information au préfet de la Gironde. 
 
Fait à Bordeaux, le 16 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
M. Vaquero 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,