TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 7 avril 2026, M. B... C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner à la caisse d’allocations familiales (CAF) de procéder à l’instruction de son dossier, de calculer les droits d’aide personnalisée au logement (APL) sur la base du jugement, de dire que l’absence d’attestation du bailleur ne peut justifier un blocage et d’enjoindre la CAF à agir dans un délai déterminé. 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est établie dès lors qu’il est en situation précaire ; 
- la mesure est utile ; 
- la mesure ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En outre, aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Enfin, l’article L. 522-3 du code de justice administrative énonce : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
2. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-3 et L. 511-1 du code de justice administrative que le juge des référés peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l’égard de l’administration, à condition que l’urgence le justifie, qu’elle soit utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.  
 
3. A supposer la condition d’urgence satisfaite dès lors que M. C... ne produit aucune pièce qui attesterait de la situation de précarité qu’il invoque, il résulte de l’instruction que le dossier de M. C... est instruit par la caisse d’allocations familiales de l’Hérault qui l’a invité, le 2 avril 2026, à se rapprocher de son bailleur. Ainsi, et à supposer qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse, la demande de M. C... tendant à ce qu’il soit enjoint à la caisse d’allocation familiale de procéder à l’instruction de son dossier, de calculer ses droits d’aide personnalisée au logement sur la base du jugement et d’agir dans un délai déterminé, est inutile. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la requête de M. C.... 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C.... 
 
 
Fait à Montpellier, le 9 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
F. Thévenet 
La République mande à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 9 avril 2026. 
 
La greffière, 
 
 
M. A...