TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, M. C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Lyon de lui communiquer le dossier complet d’aménagement scolaire de son enfant A... ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que l’utilité de la mesure demandée est traditionnellement reconnue par la jurisprudence. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Les allégations générales et stéréotypées de la requête ne permettent pas d’établir que la communication immédiate de l’intégralité du dossier de l’enfant A..., constitué par les services du rectorat de l’académie de Lyon et dont il en a demandé la communication par un courrier distribué le 3 février 2026, est nécessaire à la sauvegarde de ses droits devant la juridiction administrative. Par suite, la requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C.... 
 
 
Fait à Lyon, le 16 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
R. Reymond-Kellal 
 
 
La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Lyon en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier