TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, Mme A... B... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de l'intérieur de lui remettre l’attestation employeur destinée à France Travail, ainsi que l’ensemble des documents de fin de contrat conformes, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est se déclare incompétente, le litige relevant du ministre de l’intérieur. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au ministre de l’intérieur et à la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est. 
 
 
  
Fait à Lyon le 1er avril 2026.  
                      
 
 
 
            Le juge des référés  
 
 
 
 
 
    
                           J.-P. Chenevey 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier