TA33Tribunal Administratif de BordeauxRejet
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2602826_20260424
- Date
- 24 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2026, M. B... A... produit devant le tribunal une copie de son recours gracieux adressé au préfet de la Gironde contre la décision de classement sans suite de sa demande en vue d’acquérir la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ». 2. M. A... se borne à produire devant le tribunal une copie du recours gracieux qu’il a adressé au préfet de la Gironde contre la décision de classement sans suite de sa demande en vue d’acquérir la nationalité française, au demeurant non produite, ainsi qu’une capture d’écran illisible, une copie intégrale d’acte de mariage, une attestation fiscale valant P237 et quelques courriels. Il ne soulève aucune conclusion et aucun moyen au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Par suite, en application des dispositions citées au point précédent, il y a lieu de rejeter la requête. 3. Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que M. A..., s’il s’y croit fondé, présente, dans le délai de recours contentieux, une nouvelle requête régulière. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Bordeaux, le 24 avril 2026. Le président du tribunal, G. CORNEVAUX Pour expédition conforme, La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 24 avril 2026
Référence
ORTA_2602826_20260424
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel