TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 9 février 2026, Mme A... C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la du 22 septembre 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry ont refusé de délivrer à M. D... B... un visa d’entrée et de long séjour en qualité de parent d’enfant français ; 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir. 
  
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le refus de visa empêche M. B... de voir ses enfants français mineurs, de participer à leur éducation et d’exercer effectivement son autorité parentale ; il prolonge la séparation familiale ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d’urgence. 
 
Si Mme C... fait valoir qu’elle a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d’un recours dirigé contre la du 22 septembre 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry ont refusé de délivrer à M. D... B... un visa d’entrée et de long séjour en qualité de parent d’enfant français, elle n’établit pas avoir régularisé ce recours administratif préalable obligatoire ainsi que l’y invitait la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France par ses courriers du 23 octobre 2025. Par ailleurs, Mme C... ne joint à sa requête aucune copie de ce recours préalable. Dans ces conditions, la requérante ne démontre pas qu’elle a régulièrement engagé le recours préalable obligatoire prévu par les dispositions de l’article D. 312 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rendant ainsi la présente requête manifestement irrecevable. 
  
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête dans toutes ses conclusions. 
  
ORDONNE : 
  
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C.... 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 17 février 2026. 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
  
Y. Marowski 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,