TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 mars 2026

Le magistrat désigné,Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 18 mars 2026, le président du tribunal administratif d’Amiens a transmis au tribunal, en application de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête présentée par M. C... B....   
  
Par cette requête, enregistrée le 13 mars 2026 au tribunal administratif d’Amiens, M. C... B..., demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 mars 2026 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé le bénéfice du renouvellement d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Pakistan comme pays de renvoi ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec une astreinte de 152,45 euros par jour de retard.  
   
Le président du tribunal a désigné M. A..., premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ». 
 
2. 
Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section [tribunal administratif territorialement compétent, section 1 du chapitre II Règles de procédure du titre II Procédures à juge unique], le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; (…) ».  
 
3.  
Par un arrêté du 10 mars 2026, le préfet du Morbihan a refusé à M. B..., ressortissant pakistanais né le 23 avril 2002, le bénéfice du renouvellement d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Pakistan comme pays de renvoi et fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans. Par un arrêté du 17 mars 2026, le préfet de l’Oise a ordonné son maintien en rétention administrative. Par une ordonnance du 22 mars 2026, le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la rétention. Ainsi, dès lors qu’aucune des exceptions auxquelles renvoie l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est applicable au litige, en vertu des dispositions des articles R. 922-2 et R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et R. 221-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B... est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., au préfet du Morbihan et au président du tribunal administratif de Rennes. 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Lille, le 24 mars 2026. 
 
Le premier vice-président, 
 
 
 
                 Signé : 
 
J-M. A... 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,