TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Kaoula, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2026 par laquelle la préfète de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de la Dordogne de réexaminer son dossier dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
 
L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'(…)un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Limoges : (…) Corrèze (…)». 
 
Il ressort des pièces du dossier, qu’à la date de la décision attaquée, M. B... résidait à Brive-la-Gaillarde, dans le département de la Corrèze. Ainsi, en application des dispositions citées au point précédent, la requête de M. B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif de Limoges. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Limoges. 
 
 
 
O R D O N N E  
 
 
Article 1er :  Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Limoges. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et à M. A... B....  
 
 
 
Fait à Bordeaux, le 24 avril 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
G. CORNEVAUX 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière