TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2026, Mme B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler. 
 
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Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2026, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.... 
 
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Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par la présente requête, Mme B..., ressortissante algérienne née le 28 juin 1995, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sans délai et sous astreinte, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler. 
 
2. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes indique que Mme B... s’est vu remettre, le 22 avril 2026, un récépissé de sa demande, lequel est valable jusqu’au 21 octobre 2026, l’autorisant à travailler dont il produit une copie. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B... un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.... 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Fait à Nice, le 24 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
P. SOLI 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,