TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, la commune de Soisy-sur-Seine demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de l’autoriser à pénétrer sur la parcelle cadastrée AI359 située au 13 rue Eugène Warin à Soisy-sur-Seine (91450) pour procéder à l’enlèvement des déchets et la remise en état des lieux, si besoin avec le concours de la force publique, en mettant les frais d’intervention à la charge du propriétaire en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement. 
  
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- le code de l’environnement ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».  L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».  
  
2. Aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’environnement : « I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3 et de celles prévues à la section 4 du présent chapitre, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. / Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours : / 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. / L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ; / 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées (…) ». 
 
 3. Si la commune de Soisy-sur-Seine demande, en application des dispositions précitées, l’autorisation pour pénétrer sur la parcelle appartenant à la société Almira afin de procéder à l’enlèvement des déchets et la remise en état des lieux, une telle demande qui tend à autoriser une atteinte à une propriété privée relève de la seule compétence du juge judiciaire statuant en la forme des référés. Par suite, la demande de la commune de Soisy-sur-Seine ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée en faisant application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de la commune de Soisy-sur-Seine est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Soisy-sur-Seine. 
 
 Fait à Versailles, le 4 mars 2026. 
  
  
Le juge des référés, 
  
 
F. Gibelin 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.