TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, M. C... A... demande au juge des référés : 
 
1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour, dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) condamner l’Etat aux entiers dépens. 
  
Il soutient que :  
- l’urgence est caractérisée dès lors que l’irrégularité de sa situation le place dans une situation de précarité administrative et financière ; 
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales de travailler et à sa vie privée et familiale.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ». L’article L. 522-3 dispose cependant : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
  
2. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. L’urgence doit s’apprécier objectivement et globalement. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, l’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une extrême urgence rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l’urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l’absence d’éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l’urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l’intervention du juge dans des délais extrêmement brefs. 
  
3. M. A... était titulaire, en dernier lieu, d’un certificat de résidence algérien qui est arrivé à expiration le 2 février 2026. Il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié » le 22 décembre 2025 auprès des services préfectoraux, qui a été réceptionnée le 24 décembre 2025. A l’appui de sa requête M. A... fait valoir que sa situation est actuellement précaire, dès lors que son employeur a suspendu son contrat de travail le 3 février 2022 dans l’attente de la régularisation de sa situation administrative. Toutefois, cette situation est déjà constituée à la date de la saisine et M. A... n’établit pas une mise en péril imminente l’équilibre financier de son foyer justifiant une situation d’urgence particulière, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. 
 
4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, en l’absence d’urgence, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, de rejeter la requête présentée par M. A... en ses conclusions selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
   
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 
 
Fait à Marseille, le 20 février 2026. 
 
  
   
Le juge des référés, 
  
  
Signé 
  
  
                                                        F. B...  
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,