TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par cette requête, enregistrée le 2 mars 2026, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer mise à sa charge par une saisie administrative à tiers détenteur en date du 16 février 2026, pour avoir paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2025, pour un montant de 1 904 euros. 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
  
Vu :    
- le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
   
La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance :… 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. / Elles font l’objet d’une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d’engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques (…) ». Aux termes de l’article R. 281-4 du même livre : « Le chef de service ou l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception (…) / Si aucune décision n’a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l’affaire devant le juge compétent tel qu’il est défini à l’article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 ; b) soit de l’expiration du délai de deux mois accordé au chef de service ou à l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 pour prendre sa décision / La procédure ne peut, à peine d’irrecevabilité, être engagée avant ces dates ». 
 
3. En l’espèce, invité à régulariser sa requête par lettre du 4 mars 2026 qui lui indiquait qu’à défaut de la production, dans les quinze jours, de la réclamation qu’il était tenu de présenter préalablement à la saisine du tribunal administratif auprès des services fiscaux, M. A... a produit divers documents mais pas la réclamation administrative préalable obligatoire, qui conditionne la recevabilité de sa requête. Par application des dispositions précitées, sa requête n’est, dès lors, pas recevable et ne peut être que rejetée.  
 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
    
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur départemental des finances publiques de l’Essonne. 
 
 
 Fait à Versailles, le 13 avril 2026. 
   
  
  
Le magistrat désigné, 
Signé  
 
D. Kaczynski  
                                                                                              
  
    
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.