TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 20 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Piffault, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, d’une part, de traiter sa demande de titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d’autre part, de lui délivrer un récépissé dans un délai de huit jours à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sous la même astreinte ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête […] contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge […] ». 
La requête présentée par M. A... sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne contient pas l’énoncé de conclusions à fin de suspension de l’exécution d’une décision administrative et tend, à titre principal, à la prescription de mesures d’injonction. Elle est, par suite, manifestement irrecevable. 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A..., y compris les conclusions relatives aux frais liés au litige, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Melun, le 23 février 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : P. Zanella 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,