TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 février 2026, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 octobre 2025 du directeur de l’agence de service et de paiement refusant de lui accorder le bénéfice du chèque énergie au titre de l’année 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
Selon le 1er alinéa de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». Et en vertu de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ». 
 
Mme B... précise dans sa requête, adressée au tribunal le 9 février 2026, qu’elle n’a pas respecté le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif, comme mentionné dans la décision contestée du 16 octobre 2025. Sa requête est donc tardive de son aveu même, même si elle indique qu’elle avait « la tête ailleurs » en raison d’une « maladie déclarée il y a quelques mois » et « de nombreux allers-retours à l’hôpital ». La requête de Mme B... est, dès lors, manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée pour ce motif. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
 
Fait à Montreuil, le 6 mars 2026. 
 
 
Le président de la 5e chambre, 
 
 
 
 
J.-F. Baffray 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.