TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, M. B..., représenté par Me Gillioen, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de cinq ans portant la mention « famille de citoyen UE/ CEE » dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, en raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
Aux termes de l'article R. 233-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « Il est remis une attestation de demande à tout étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour. La délivrance de la carte de séjour aux ressortissants de pays tiers intervient au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande ».   Par ailleurs, aux termes d’une part de l’article R. 432-1 : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet » et d’autre part de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…). ». Il résulte de ces dispositions que le silence gardé par l’administration sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de cette demande. La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai. 
 
Il résulte de l’instruction que M. B..., ressortissant des Etats-Unis d’Amérique, a déposé sa demande de titre de séjour le 23 mai 2025, en qualité de membre de famille d’une ressortissante citoyenne de l’Union européenne. Par une ordonnance du 30 juillet 2025, le juge des référés a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction. M. B... fait valoir que celle-ci lui a été délivrée en novembre 2025. Il en résulte que la demande formée par M. B..., tendant à se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de cinq ans, est de nature à faire obstacle à l’exécution de la décision administrative implicite de rejet et ne saurait dès lors être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, en dépit des dysfonctionnements de l’administration. Il appartient au requérant, s’il s’y croit fondé, de contester cette décision par la voie du référé suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, lequel doit s’accompagner d’une requête en annulation.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B.... 
 
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie. 
 
 
Fait à Grenoble, le 29 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
M. A... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.