TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, Mme B... A... demande au tribunal de l’inscrire sur les listes électorales de la commune de Grenoble. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
 
– le code électoral 
– le code de justice administrative ; 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».  
 
Aux termes du II de l’article L. 20 du code électoral : « Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin (…) ». 
 
Mme A... demande à être inscrite sur les listes électorales de la commune de Grenoble avant le second tour des élections municipales qui se déroulera le 22 mars 2026. Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu’une telle demande relève de la compétence du tribunal judiciaire. Sa requête doit, par suite, être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.... 
 
 
Fait à Grenoble, le 19 mars 2026. 
 
 
      Le président de la 3ème chambre, 
  
  
  
  
  
B. Savouré 
  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.