TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, la société Golden Cars Yabantas, représenté par Me Laplane, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a implicitement refusé de lui restituer un véhicule Audi RS3 Limo, appartenant à une flotte de véhicules dont elle est propriétaire ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui restituer son véhicule Audi RS3 mis en fourrière ; 
 
3°) de mettre à charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :(…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code (…) peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction ».. Aux termes de l’article R. 325-27 du même code : « Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : / - auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction, (…). ».  
 
La mise en fourrière d’un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, a le caractère d’une opération de police judiciaire. Il suit de là que l’ensemble des litiges relatifs à la décision de mise en fourrière, notamment la contestation des frais recouvrés en une telle hypothèse, relève de la compétence de la juridiction judiciaire. 
 
Par sa requête, la société Golden Cars Yabantas demande la restitution d’un véhicule Audi RS3 Limo, appartenant à une flotte de véhicules dont elle est propriétaire, mis en fourrière du fait de la gêne à la circulation qu’il provoquait. En vertu des dispositions précitées de l’article R. 325-27 du code de la route, le litige soulevé par cette requête est au nombre de ceux qui relèvent manifestement de la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de de la société Golden Cars Yabantas comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de la société Golden Cars Yabantas est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Golden Cars Yabantas et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
Fait à Nantes, le 18 mars 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
C. Chauvet 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,