TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces enregistrées les 6 et 16 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Moura, demande au tribunal : 
 
1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2) d’annuler l’arrêté du 4 avril 2026 par lequel le préfet de la Gironde l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;   
 
3) d’enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4) d’enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au retrait de son inscription dans le système d’information Schengen ;  
 
5) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil par l’application combinée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, mettre à la charge de l’Etat le versement de cette même somme à son seul profit. 
 
Le préfet de la Gironde a produit des pièces le 16 avril 2026.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
-l’arrêté du 9 avril 2026 par lequel le préfet de la Gironde a assigné à résidence M. A... dans le département de la Gironde ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 2o Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. » 
 
2. D’autre part, aux termes du dernier alinéa de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Bordeaux : (…) ; Gironde ;(…) ». 
 
3. M. A... a été, en cours d’instance, assigné à résidence dans le département de la Gironde en application de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il y a lieu en conséquence, de transmettre sa requête au tribunal administratif de Bordeaux, territorialement compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Bordeaux. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux, à M. B... A..., à Me Moura et au préfet de la Gironde.  
 
 
Fait à Toulouse, le 20 avril 2026. 
 
 
La magistrate désignée,  
 
 
 
 
Stéphanie Gigault 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,