TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 mars 2026, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 juin 2018 par laquelle France Travail (alors Pôle Emploi) lui a notifié un trop-perçu de la somme de 28 931, 78 euros au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
 2. Il résulte des dispositions du code du travail, notamment des articles L. 5312-12 et L. 5426-8-2, que les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les litiges portant sur l’allocation d’aide au retour à l’emploi, prestation versée par France Travail, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1. Dès lors, la requête par laquelle M. B... entend contester, auprès du tribunal administratif, la décision du 4 juin 2018 par laquelle France Travail lui réclame le trop-perçu de la somme de 28 931, 78 euros au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
                                                        ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
 
Fait à Lille, le 8 avril 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
signé 
 
Benoist Guével 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
Le greffier,