TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 18 mars 2026, Mme B... A... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à la caisse d'allocations familiales relatif à l'allocation de soutien familial. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
         Vu : 
- le code de la sécurité sociale, 
- le code de justice administrative. 
  
               Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale (…) ». D’autre part, aux termes de l’article L. 511-1 de ce code : « Les prestations familiales comprennent : (…) 6°) l'allocation de soutien familial ; (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3. ». 
 
3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs au versement de l’allocation de soutien familial relèvent de l’application des législations et réglementations de sécurité sociale. Il n’appartient donc qu’au tribunal judiciaire spécialement désigné d’en connaître. 
 
4. La requête de Mme A... est relative au versement de l’allocation de soutien familial. Par suite, elle se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de la juridiction judiciaire, qu’il lui appartient de saisir, et doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Lille, le 31 mars 2026.  
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
signé 
 
Benoist Guével 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
Le greffier,  
 
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