TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, M. B... A... saisit le tribunal de la décision référencée 48SI par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 
 
Vu les pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».  
 
2. 
Il ressort de ses termes mêmes que la requête de M. A... ne constitue pas un recours contentieux tendant à l’annulation par le tribunal de la décision ministérielle 48SI dont il ne précise d’ailleurs pas la date et qu’il ne produit pas lui notifiant la perte de validité  de son permis de conduire mais ne constitue en réalité qu’un recours gracieux destiné au ministre de l’intérieur et à ses services tendant à la restitution de son permis de conduire compte tenu des nouvelles circonstances dont il fait état. Dans ces conditions et alors qu’il appartient à la seule autorité administrative compétente d’examiner un tel recours gracieux, la requête que M. A... a adressée au tribunal doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Lyon, le 9 mars 2026. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier