TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026, Mme A... D... C..., épouse B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, la préfète du Rhône, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ». 
 
Postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a fixé un rendez-vous à Mme B..., le 24 avril 2026, en vue de la délivrance d’un récépissé. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par la requérante ont perdu leur objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par Mme B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... C..., épouse B..., et à la préfète du Rhône. 
 
 
  
Fait à Lyon le 16 mars 2026.  
 
                      
 
 
 
            Le juge des référés  
 
 
 
 
 
    
                           J.-P. Chenevey 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier