TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 février 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) Ageco H1, représentée par Me Lafond, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler le titre de perception émis le 12 mai 2025 à son encontre par la direction départementale des finances publiques de l’Essonne pour un montant de 1 750 000 euros ainsi que la décision implicite rejetant sa réclamation préalable ;  
 
2°) de la décharger de la somme mise à sa charge par ce titre de perception ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative ; 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
Aux termes de l’article R. 312-10 du même code : «Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession (…)».  
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Charente-Maritime relève du ressort territorial du tribunal administratif de Poitiers. 
 
Le litige soulevé par la société Ageco H1 tend à l’annulation d’un titre de perception émis en vue du recouvrement d’un prêt d’aide à la réindustrialisation. Le litige porte ainsi sur la mise en œuvre d’une réglementation régissant une activité professionnelle, au sens de l’article R. 312-10 du code de justice administrative. Or, la société requérante a établi son siège à La Jarrie (17220), dans le département de la Charente-Maritime. Ainsi, en application des dispositions précitées et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de la société Ageco H1 ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Poitiers. Par conséquent, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société Ageco H1 est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ageco H1, à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne, et au président du tribunal administratif de Poitiers. 
 
Fait à Melun, le 23 avril 2026.  
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,