TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 9 février 2026, M. A... B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé lui permettant de travailler, dans l’attente du renouvellement de son titre de séjour.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. B... et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis, les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 13 février 2026. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M. B... une attestation de prolongation d’instruction valable du 11 février 2026 au 10 mai 2026. Dans ces conditions, les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.   
 
Fait à Montreuil, le 20 février 2026.  
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.