TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2026, l’association Les citoyens éclairés saisit le tribunal d’une action dirigée contre l’agence régionale de santé Bretagne. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2. L’association Les citoyens éclairés indique qu’elle agit à l’encontre de l’agence régionale de santé Bretagne en lui imputant des actes et des carences concernant les ondes électromagnétiques, que cette association qualifie de « mise en danger de la vie d’autrui », de « non assistance à personne en danger », d’« inaction intentionnelle », d’« association en bande organisée », d’« abus d’autorité publique » et d’« infraction aux missions dévolues par l’État (application des lois et décrets) ». Cependant, et alors que certaines de ses qualifications constituent des infractions pénales, dont il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître, l’association Les citoyens éclairés n’explicite pas ce qu’elle attend du tribunal administratif dans le cadre des compétences qui sont les siennes.  
 
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de l’association Les citoyens éclairés doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête présentée par l’association Les citoyens éclairés est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Les citoyens éclairés.   
 
 
Fait à Rennes le 17 avril 2026.   
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
D. Labouysse 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.